Conditions générales de vente France
I. Application des Conditions générales de vente (CGV)
Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par correspondance des vins et autres produits proposés par la SCEA ALAIN MOUEIX. À défaut de stipulation particulière aux présentes conditions convenues par écrit entre les Parties, notamment dans les offres commerciales de la SCEA ALAIN MOUEIX, les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente quelle que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents complétés par l’acheteur.
II. Achat
La SCEA ALAIN MOUEIXpourra refuser le bénéfice de ses offres à toute personne physique ou morale s’avérant être ou représenter un revendeur professionnel. La SCEA ALAIN MOUEIX se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un différend au titre d’une précédente commande. Les offres sont valables dans la limite des délais indiqués et de stocks disponibles.
Les quantités proposées par défaut dans le panier de commande sont modifiables. Cependant, pour éviter les risques de casse au cours du transport, nous vous recommandons de regrouper ces produits par lot de six (6) bouteilles ou multiples de douze (12) bouteilles.
Les produits ont un stock limité et les offres spéciales ont un caractère confidentiel ainsi qu’une durée déterminée.
Toute commande sera validée et acceptée sous réserve de son règlement intégral et simultané.
III. Prix
Nos prix sont exprimés toutes taxes comprises dans nos offres commerciales (sauf vins primeurs) et valables en France métropolitaine.
Ils sont applicables pendant la durée de validité mentionnée sur nos offres commerciales ou nos devis. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
IV. Conditions de règlement
Lorsque le client règle sa commande sur le site Internet, La SCEA ALAIN MOUEIXn’a pas accès aux informations bancaires du client, car le paiement s’effectue directement auprès de la solution de paiement électronique de la banque qui est la solution Sogecommerce de la Société Générale. La totalité du règlement se fait à la commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard). L’achat est débité immédiatement.
Si un paiement est refusé, le client doit alors se rapprocher de sa banque afin de vérifier qu’il n’y a aucun dysfonctionnement dans ses comptes financiers. La SCEA ALAIN MOUEIX ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de ce type de situation.
En cas de défaut ou rejet de paiement, le client est redevable, outre le montant dû au principal, d’un intérêt de retard égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal.
Nos produits restent notre propriété jusqu’au complet paiement de leur prix.
V. Livraison et réception
Les produits sont livrés à l’adresse que l’acheteur nous a indiquée. En cas de changement d’adresse, l’acheteur est prié de le notifier à la SCEA ALAIN MOUEIX.
Livraison de votre colis à une même adresse. Les produits disponibles sur le site e-commerce ne peuvent être livrés que dans les pays indiqués sur la boutique.
Pour toute autre livraison, une cotation des frais de port vous sera adressée et devra être validée avant envoi.
Service de livraison standard. La livraison a lieu sous 8 à 10 jours ouvrés à compter de la réception de la commande par nos services.
Expédition du lundi au vendredi, sauf jours fériés et jours fermés à la SCEA ALAIN MOUEIX. Les commandes passées le week-end ou les jours fériés ou fermés sont validées le premier jour ouvré suivant.
VI. Substitution
Certains vins rencontrent un succès rapide, entraînant des ruptures de stock. Face à cette situation et dans l’objectif de satisfaire nos clients, nous pouvons être amenés à vous proposer un vin de remplacement présentant le même rapport qualité/prix. Dans le cas contraire, nous vous rembourserons.
VII. Faculté de retour
En application de la loi, article L221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, celui-ci sera prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Produits dans le délai susmentionné, complets, neufs et en parfait état.
- Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.
- L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de trente (30) jours maximum à compter de l’exercice, par le Client.)
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail) par voie postale au Château Fonroque, 33 330 Saint Emilion ou par e-mail à l’adresse : laboutique@chateaufonroque.com.
Vous trouverez ci-après un modèle de formulaire de rétractation :
Madame, Monsieur,
Je soussigné … (indiquez votre Nom, Prénom) reconnais avoir commandé le … (indiquez la date figurant sur le bon de commande) … (désignation du produit) que j’ai reçu le … (date).
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de … euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation.
Signature
VIII. Informations nominatives
En application de l’article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés », le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour l’exercer, le client doit se rendre dans son compte personnel et modifier ses informations. Le client peut également exercer ce droit :
– par e-mail ;
– par courrier postal : SCEA ALAIN MOUEIX Château Fonroque, 33 330 Saint Emilion
Les informations recueillies sur notre site Internet ne pourront faire l’objet d’une communication extérieure qu’avec l’accord préalable du client. La communication de ces informations pourra également être faite pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
IX. Protection des mineurs
L’ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959, la loi n°74-631 du 5 juillet 1974 et l’article L.3353- 3 du code de la santé publique interdisent la vente d’alcool aux mineurs. Tout client commandant du vin au SCEA ALAIN MOUEIX s’engage en conséquence à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.
X. Droits d’auteur
Conformément aux dispositions de la loi française n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, la SCEA ALAIN MOUEIX est propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site Internet. Toutes les données figurant sur ce site (textes, images, graphismes, logos, icônes) sont protégées par les droits d’auteur et ne peuvent en aucun cas être utilisées sur d’autres supports extérieurs sans accord express de notre part.
XI. Informations légales
Dénomination : SCEA ALAIN MOUEIX
Siège social : SCEA ALAIN MOUEIX Château Fonroque 33 330 Saint Emilion RCS : 331 395 251 RCS LIBOURNE
Tél. : + 33 (0) 5 57 24 60 02
E-mail : wineclub@chateaufonroque.com
Représentant légal et directeur de la publication : CHG PARTICIPATIONS SAS, Gérante
Forme juridique : Société civile
Capital : 9 455 000,00 euros
XII. Responsabilité et droit applicable
La SCEA ALAIN MOUEIX rappelle que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et qu’elle n’est pas responsable des conséquences de sa consommation. Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. En cas de litige, le client s’adressera par priorité au service clients de la SCEA ALAIN MOUEIX afin de trouver une solution amiable. En cas d’échec des négociations, le tribunal du siège social de la SCEA ALAIN MOUEIX sera seul compétent pour tout litige provenant de l’application des présentes conditions générales de vente sans exclusion de toute saisine par la SCEA ALAIN MOUEIX d’une autre juridiction compétente.
XIII. Mention légale
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.